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24/03/2015

Texte de loi sur la gratuité du stationnement des PMR

LOI n° 2015-300

Du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap Titulaires de la carte de stationnement

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150319&numTexte=1&pageDebut=05090&pageFin=05091

 

 

 

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